Etat des lieux du cadre juridique et institutionnel des PPP en zone UEMOA
Au niveau régional
- Le dispositif des délégations de service public (DSP) est présent dans les directives marchés publics de l’UEMOA
- Des travaux sont en cours sur une stratégie PPP et l'élaboration d'un texte communautaire PPP de l’UEMOA
- Création d’une Unité régionale de développement des PPP au sein de la BOAD
Au niveau national
- Le dispositif régional de marché public et de DSP a été transposé dans tous les pays de la zone
- 5 pays ont adopté une législation sur les PPP à paiement public
Textes communautaires sur les marchés publics et les délégations de services publics
- Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.